CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN LIGNE


Les présentes conditions de location sont conclues d’une part par la SARL SONO77 au capital de 10000€ dont le siège social est à 12, rue des Épinettes - 77200 TORCY - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 803 116 573 00012, ci-après dénommée " Le propriétaire " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location via le site Internet de " http://www.locationsono77.com " dénommée ci-après " le client ".

1. Objet

Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre la SARL SONO77, le client et les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du site marchand de la SARL SONO77, que le client soit professionnel ou particulier.

La location d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de location.

Ces conditions de location prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL SONO77.

La SARL SONO77 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL SONO77.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La SARL SONO77 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans le prix.

4. Aire géographique

La location en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France. Le matériel est a venir chercher dans notre entrepôt : Centre d'affaires AMBROISE 10 - 10, rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg

5. Commandes

Le client, qui souhaite louer un produit ou un service doit obligatoirement :

* Compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
* Remplir son panier de commande en ligne en précisant les dates de départ et de retour des produits ou services choisis;
* Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
* Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
* Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de location ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas de paiement non valide ou refusé par la banque du client, la commande sera automatiquement refusée et annulée.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

6. Rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de saisie de sa commande pour en faire l’annulation. Il sera alors appliqué un remboursement sans pénalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour (si expédition de matériel).

Si la commande a été effectuée 7 jours avant la date du début de réservation (date et heure de départ du matériel choisies par le client), l'annulation devra avoir lieu au moins 48h avant le début de réservation choisi par le client. Il sera alors appliqué un remboursement sans pénalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour (si expédition de matériel). Si l'annulation a lieu dans les 48h avant la date et heure de début de réservation choisies par le client, aucun remboursement ne sera possible.

Dans le cas ou vous remplissez les conditions de rétractation mentionnées ci-dessus, Le remboursement d'une commande par le locataire se fera au minimum dans les 10 jours ouvrés après demande du client et après acceptation par notre service commercial, le temps d'effectuer les vérifications de validité de paiement auprès de l'organisme MERCANET (BNP). 

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf paiement par chèque ou espèces.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET de la BNP qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du client ne sera débité que lors du départ des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande du client, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8. Dépôt de garantie/Caution

Pour chaque commande passée sur notre site, le client devra laisser au propriétaire un dépôt de garantie (caution). Le dépôt de garantie ne pourra se faire que par Carte Bancaire de type VISA ou MASTERCARD. Nous n'acceptons pas les autres types de cartes. Le système de dépôt de garantie utilisé est le système PLBS (pré-autorisation bancaire). 

Le client devra s'assurer avant de venir chercher le matériel en location que sa/ses carte(s) bancaire(s) est/sont susceptible(s) de fonctionner en PLBS et d'accepter un dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) d'un montant maximum de 750€.

Dans le cas où il serait impossible par le client de faire le dépôt de garantie le jour du départ (paiement refusé par la banque du client, carte endommagée/muette, carte absente), la location ne pourra avoir lieu et sera automatiquement annulée. Le dépôt de garantie ne pourra se faire NI par chèque, NI par espèces, ou encore par tout autre moyen, excepté que par une carte bancaire de type VISA ou MASTERCARD.

Aucun remboursement de commande ne sera possible si le client est dans l'incapacité de faire un dépôt de garantie dans les conditions mentionnées ci-dessus.

9. Livraisons

Nous n’effectuons pas de livraison. Le matériel est à venir chercher dans nos locaux : Centre d'affaires AMBROISE 10 - 10, rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg

10. Garantie

Tous les produits loués par la SARL SONO77 (SONO77.FR) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit loué, il pourra être retourné au loueur (SARL SONO77 - LOCATIONSONO77.COM) qui le reprendra, l’échangera ou remboursera les frais de location.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 06 68 22 06 07 ou par mail à contact@sono77.fr, et ce avant le jour d’utilisation du matériel de location.

11. Responsabilité

Le propriétaire, dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL SONO77 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SONO77.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la SARL SONO77.

13. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La SARL SONO77 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL SONO77. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 04 avril 2012 enregistrée sous le numéro 1578246.

14. Archivage - Preuve

La SARL SONO77 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL SONO77 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de location en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux (77), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.